J.O. 133 du 10 juin 2007
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Décision du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
NOR : AGRS0755339S
Le directeur des affaires financières et de la logistique,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique),
Décide :
Article 1
Le 2 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 2. A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ».Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2007.
F. de la Guéronnière